ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles SEEBEE COMMUNITY (ci-après désignée « le Prestataire ») permet aux clients consommateurs et aux clients professionnels (ci-après désignés « Les Utilisateurs ou l’Utilisateur ») de bénéficier de l’ensemble des prestations de services (ci-après désignées les « Services ») disponibles sur l’application « Seebee » (ci-après désignée l’« Application »).
L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute souscription à un abonnement. L’Utilisateur reconnaît également avoir la capacité juridique requise pour contracter et souscrire à l’abonnement proposé par le Prestataire.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
« SEEBEE COMMUNITY »
1 rue de la Presse
42000 SAINT ETIENNE
Adresse Email : hello@seebee.com
Numéro de Téléphone : 04 82 82 95 55
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité aux coordonnées précitées.
Il est précisé que ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures.
Conditions de vente particulières et conditions de vente différenciées
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Utilisateur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Les ventes des Services proposées par le Prestataire ne sont parfaites qu’après respect de la procédure ci-après décrite :
L’Utilisateur télécharge l’Application sur son smartphone / tablette par l’intermédiaire de l’App Store ou de Google Play. A l’occasion du premier lancement de l’Application l’Utilisateur sera invité à créer un compte en
- Un nom
- Un prénom
- Une adresse Email
- Un mot de passe
Une fois l’ensemble de ces éléments renseignés, le compte de l’Utilisateur sera automatiquement créé et ce dernier aura accès au contenu de l’Application gratuitement pendant un mois.
A l’issue de cette période d’essai et afin que l’Utilisateur puisse continuer à bénéficier des Services, celui-ci aura la possibilité de souscrire à un abonnement payant, d’une durée annuelle ou mensuelle renouvelable.
Il est précisé que les modalités de souscription à l’abonnement payant diffèrent en fonction de la qualité de consommateur ou de professionnel de l’Utilisateur.
Ainsi et pour les consommateurs, la souscription à l’abonnement payant pourra être réalisée directement par l’intermédiaire de l’Application.
Les Utilisateurs professionnels seront quant à eux invités à prendre attache auprès du Prestataire afin d’obtenir une proposition commerciale qui prendra en considération leur situation spécifique et notamment le nombre de chauffeurs bénéficiaires des Services.
L’Utilisateur professionnel sera ensuite invité à valider la proposition commerciale transmise.
Une fois ces étapes réalisées, en ce compris la régularisation des présentes CGV et le versement des sommes dues, le Prestataire procédera à la validation de la commande ainsi qu’à l’ouverture du compte de l’Utilisateur dans un délai maximum de 48 heures, jours ouvrés.
Pour les professionnels, il est précisé que le Prestataire procèdera à la création d’un compte « super admin » qui permettra à l’Utilisateur de créer et de gérer les comptes de ses propres chauffeurs. Il n’y aura pas de suivi des activités du chauffeur, seulement une gestion administrative du compte utilisateur.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total afin de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
La vente ne sera considérée comme définitive et, par conséquent, validée par le Prestataire, qu’après l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de sa commande, par courrier électronique et après encaissement des sommes dues à ce titre.
Toute souscription à un abonnement constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et le Prestataire.
Il est précisé que le Prestataire se réserve le droit d’annuler, de refuser ou de suspendre tout abonnement d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige, notamment relatif au paiement d’une échéance de son abonnement.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur à chaque échéance contractuelle et accessibles, pour les consommateurs, sur son site internet et, pour les professionnels, par l’intermédiaire d’une proposition commerciale personnalisée.
Il est précisé que le prix de l’abonnement est exprimé en euros HT et TTC et que les règlements doivent être effectués à terme à échoir ainsi qu’en intégralité aux dates convenues à l’occasion de la passation de commande, par l’intermédiaire d’une carte bancaire ou par prélèvement bancaire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément et dans les conditions de l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur qui a conclu la vente à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou encore hors établissement, dispose d’un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.
Ce droit de rétractation s’applique aussi aux clients professionnels qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes, et uniquement pour les ventes qui sont qualifiées de ventes « hors établissement » :
-ceux qui emploient cinq salariés au plus,
-l’objet de la vente n’entre pas dans le champ de « l’activité principale » du professionnel.
Toutefois et conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats : 13° De fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet l’Utilisateur à une obligation de payer, lorsqu’il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et le professionnel a fourni une confirmation de l’accord de l’Utilisateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L221-13.
- ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services.
Conformément aux dispositions légales, le Vendeur rappelle au Client l’existence des garanties suivantes :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le Prestataire, dans le cadre de la délivrance de ses Services, ne sera pas tenu responsable en cas de mauvaise qualité du matériel numérique utilisé ainsi que de la connexion internet de l’Utilisateur.
Il est également précisé que le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la surconsommation de datas de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de conclure avec son fournisseur l’abonnement adéquat au fonctionnement des Services délivrés.
Le Prestataire sera également exonéré de toute responsabilité en cas de suspension des Services qui ne serait pas de son fait ; en cas de dommage lié à une utilisation anormale des Services ; en cas de dommage causé à l’Utilisateur du fait de ce dernier ou d’un tiers non mandaté ainsi que tout évènement ne relevant pas de l’intervention du Prestataire.
Il est aussi précisé que le Prestataire ne saurait avoir quelque obligation à sa charge concernant tout gain financier souhaité par l’Utilisateur et lié à l’usage de l’Application.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et demeure limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans les délais prévus par la loi.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier à ses frais et selon les modalités adéquates et agréées par l’Utilisateur, les Services jugés défectueux.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard, inexécution ou dommage qui serait consécutif à la survenance d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du Code Civil, ou en cas de faute ou de négligence de l’Utilisateur.
En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT des sommes payées par l’Utilisateur pour la fourniture des Services, sur une période annuelle.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet, de l’Application ainsi que la marque « Seebee » sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 7 – IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle convention valant avenant au présent Contrat et qui formalisera le résultat de cette renégociation.
En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, demander d’un commun accord au juge, la résiliation ou l’adaptation du contrat.
À défaut d’accord des Parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de 7 (SEPT) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résiliation du contrat.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires, politiques ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Les obligations de la partie victime du cas de force majeure seront suspendues sans qu’elle encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. En particulier, les délais requis pour l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure seront suspendus pour la durée du cas de force majeure.
Chaque partie s’engage à notifier promptement à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de force majeure.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de force majeure.
Tout retard dû à un cas de force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation du contrat.
Si un cas de force majeure empêche l’une des parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du présent contrat pendant une période de plus de 60 (SOIXANTE) jours alors les Parties se rencontreront dans les plus brefs délais pour examiner la conduite à tenir dans une telle situation, chacune des Parties pouvant alors résilier, à défaut d’accord, le contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.
9 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises et régies par le droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Client est également informé, conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du code de la consommation de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL accessible à l’adresse https://www.bloctel.gouv.fr/accueil
ARTICLE 10 – MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties, concernant le présent Contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.
Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable à confier cette mission de médiation à :
La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à SAINT-ÉTIENNE (42100) pour les professionnels.
La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 27 avenue de la Libération à SAINT-CHAMOND (42400) pour les consommateurs.
La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la Partie la plus diligente.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des Parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des Parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les Parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
Les Parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les Parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).
Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.
L’accord signé par les Parties à l’issue de la procédure de médiation pourra être contresigné par l’avocat de chacune des parties afin de lui conférer une force exécutoire.
L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra également être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti à l’issue d’un délai de 2 (DEUX) mois à compter de la première réunion, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE (42000).
ARTICLE 11 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé ;
- Le prix des Services ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services exigés ;
- Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une passation de commande par l’intermédiaire du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.