Vous pouvez télécharger nos CGU directement ici (dernière mise à jour le 11 septembre 2025).
SEEBEE COMMUNITY, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 1, rue de la Presse – 42000 SAINT ÉTIENNE, immatriculée au RCS de SAINT ÉTIENNE sous le numéro 940 379 068, est une société spécialisée dans l’édition informatique.
Dans le cadre de son activité, SEEBEE COMMUNITY a développé le réseau social SEEBEE TRUCK (ci-après l’ « Application »).
Cette Application est destinée aux personnes exerçant la profession de chauffeur routier soit en tant que professionnels indépendants soit en tant que salariés (ci-après les « Utilisateurs).
Les Utilisateurs peuvent ainsi agir comme professionnels ou comme consommateurs au sens donné par l’article liminaire du Code de la consommation.
L’Application permet ainsi aux Utilisateurs de communiquer via un service de messagerie, de partager, d’accéder, d’aimer, poster des contenus…
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application « SEEBEE TRUCK », éditée par la société SEEBEE COMMUNITY (ci-après l’« Editeur »), et qui est accessible via téléchargement sur les plateformes de téléchargement.
Les CGU s’appliquent à toute utilisation de l’Application par un Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement au téléchargement de l’Application et s’engage à les respecter.
En cochant la case prévue à cet effet lors du téléchargement et de l’installation de l’Application sur son téléphone, l’Utilisateur accepte, de manière expresse et sans réserve, les présentes CGU, incluant les dispositions relatives à la gestion des données personnelles conformément au règlement européen n° 2016/679 du 14 avril 2016 dit « RGPD ».
L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et capable juridiquement.
En cas de non-acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur, ou le cas échéant son représentant légal, l’Application ne pourra en aucun cas être activée.
Les dispositions suivantes de l’article 1 s’appliquent uniquement à l’Utilisateur consommateur.
Conformément aux exigences des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, SEEBEE COMMUNITY fournit à l’Utilisateur, avant la création d’un compte et/ou la souscription à tout module complémentaire de l’Application, la fiche descriptive de chaque module/fonctionnalité, présentée sur l’Application et/ou dans les présentes CGU.
L’Utilisateur est également informé, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des fonctionnalités de l’Application (caractéristiques standard et modules complémentaires), – le prix des modules complémentaires,
– les informations relatives à l’identité et aux coordonnées de SEEBEE COMMUNITY (indiquées dans les présentes CGU et sur l’Application),
– l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales applicables telles qu’indiquées dans les présentes CGU.
– Les moyens de paiement acceptés,
– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice)
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet.
L’utilisation des fonctionnalités standard de l’Application ne nécessite donc pas de paiement de la part de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est néanmoins informé que des modules/options complémentaires sont lui sont proposées, sous réserve du paiement, par ce dernier, des prix associés.
Afin d’accéder aux fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur procède à son inscription lors de sa première utilisation de l’Application, après téléchargement.
A cette fin, l’Utilisateur complète les champs qui figurent sur l’Application, à savoir notamment en renseignant ses nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.
L’Utilisateur reçoit un SMS au numéro de téléphone indiqué, lui permettant de finaliser son inscription.
A l’issue de son inscription, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation à l’adresse indiquée.
SEEBEE COMMUNITY propose des modules/options complémentaires qui seront présentées à l’Utilisateur, notamment via l’ouverture d’une fenêtre pop-up lors de l’utilisation de l’Application.
Dans ce contexte, les modalités et conditions suivantes s’appliqueront.
Au-delà de l’accès à l’Application qui ne donne lieu à aucun paiement, l’Utilisateur qui souhaite souscrire à l’utilisation d’option(s)/module(s) complémentaire(s) payant(s) se connecte sur son compte et suit les étapes indiquées sur l’Application pour la passation d’une commande, à savoir :
–
Choisir l’option/module qu’il entend souscrire ;
–
Confirmer sa commande et payer le prix de l’option/module choisi.
L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant validation définitive. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Une fois la commande validée, un email de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble des informations sera alors envoyé par SEEBEE COMMUNITY à l’Utilisateur dans les plus brefs délais.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’Utilisateur devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il rentre les champs correspondants à son identité lors de la création de son compte pour recevoir confirmation de sa commande.
L’Application est un réseau social destiné aux chauffeurs routiers, permettant à ces derniers d’accéder à une messagerie, des contenus publiés par des tiers, de publier et partager des contenus, d’accéder à un espace de stockage ou encore à un GPS intelligent.
3.2. Fonctionnalités
L’Application offre aux Utilisateurs, selon les modules souscrits, la possibilité de :
–
Fonctionnalités standard :
communiquer par l’envoi de messages contenant du texte, des vidéos, des photos et/ou des audios ;
créer des contenus, tels de des messages, des publications, des photos, des vidéos, des audios (ci-après ensemble le « Contenu ») ;
accéder aux Contenus créés et/ou partagés et/ou publiés par des tiers ;
partager ses Contenus avec les personnes de son choix dans la limite des droits de propriété intellectuelle détenus par l’Utilisateur et/ou des tiers. Les destinataires pourront visualiser les fichiers partagés ;
–
Fonctionnalités accessibles via la souscription aux modules complémentaires correspondants :
accéder aux contenus publiés par SEEBEE COMMUNITY, tels que des podcasts, une radio, des photos, des vidéos, des articles… ou encore aux contenus gaming/films etc…
proposés par SEEBEE COMMUNITY sur l’Application ;
accéder à un système GPS intelligent ;
accéder à un espace de stockage sécurisé mis en place par SEEBEE COMMUNITY.
Pour télécharger l’Application, l’Utilisateur doit posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet (mobile ou wifi).
Le terminal s’entend de tout appareil équipé de systèmes d’exploitation IOS ou Android tel que smartphone ou tablette, sans que cette liste soit limitative.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « App Store® » et « Google Play® » pour les terminaux mobiles suivants :
Téléphone mobile IPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS 15.0 et ultérieurs
Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 7.0 et ultérieurs. Afin de bénéficier d’un fonctionnement optimum, le téléphone mobile utilisé doit disposer d’un système d’exploitation Android® 15.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
Pour pouvoir bénéficier des fonctionnalités proposées par l’Application, l’Utilisateur devra accepter les présentes CGU avant toute première utilisation. Dès lors que les CGU auront été expressément acceptées, l’Utilisateur bénéficiera immédiatement d’un accès à l’Application, après avoir procédé à son inscription.
L’Utilisateur est identifié par un identifiant et un mot de passe dont il est seul responsable.
L’Utilisateur s’interdit de conditionner l’accès à ses Contenus à une quelconque rémunération directe ou indirecte.
L’Utilisateur est informé qu’il doit assurer la sécurité de son mot de passe pour accéder aux services et tenir à jour les informations relatives à son compte. L’Utilisateur est informé de l’importance de ne pas partager ses identifiants et de ne pas autoriser l’accès à son compte à d’autres utilisateurs.
L’Utilisateur peut informer SEEBEE COMMUNITY de toute utilisation anormale de son Contenu par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@seebeecommunity.com
L’Utilisateur s’engage à :
Respecter les recommandations de l’Editeur ;
Utiliser l’Application de manière raisonnable, avec prudence et discernement ;
Ne pas publier de Contenus (images, photographies, commentaires, descriptions…) ou d’informations illicites, insuffisantes, inexactes ou mensongères, voire contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs ou portant atteinte aux droits de tiers et notamment des Contenus à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée, nation, race ou religion, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
Ne pas publier de Contenus (images, photographies, commentaires …) portant atteinte aux droits de tiers, en particulier les droits de la personnalité, aux droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit personnel. En conséquence, l’Utilisateur s’engage soit à être propriétaire des Contenus diffusés via l’Application, soit à disposer des droits l’autorisant à les diffuser ;
Ne pas publier et/ou partager de Contenus comportant des images de nudité et/ou en lien avec de la nudité/des activités sexuelles, de Contenus à caractère violent, frauduleux, etc…
Ne pas copier, donner vendre, prêter ou louer, diffuser, reproduire, exploiter, présenter ou afficher commercialement ou non le contenu appartenant à un tiers ou à SEEBEE COMMUNITY auquel l’Utilisateur a accédé en utilisant l’Application (publications par des tiers ou par SEEBEE COMMUNITY notamment) ;
Respecter les lois et règlements en vigueur ;
Ne pas faire un usage commercial de l’Application et/ou de ses contenus ;
Ne pas télécharger ou transmettre des Contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent ou altèrent des données, ou qui sont susceptibles de nuire à l’Application et/ou de perturber son fonctionnement ou encore de causer un quelconque préjudice aux autres utilisateurs de l’Application et/ou à SEEBEE COMMUNITY ;
Exécuter des sauvegardes régulières des Contenus avant leur transmission et/ou leur stockage sur l’Application, sur un support fiable et durable, afin d’éviter leur perte/altération ;
Réaliser des mises à jour régulières de l’Application.
L’Utilisateur est informé et accepte que SEEBEE COMMUNITY a mis en place un service de modération de contenu afin de protéger les Utilisateurs et de leur permettre d’accéder à un Contenu qui ne soit ni offensant, ni contraire aux bonnes moeurs et/ ou aux règles applicables.
En conséquence, l’Utilisateur est informé que le Contenu qu’il publie et/ou partage sur l’Application peut être supprimé s’il ne respecte pas les présentes conditions d’utilisation et/ou la réglementation applicable.
L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible et opérationnelle à tout moment, sous réserve des limites aux présentes. A ce titre, l’Éditeur n’est tenu, à cet égard, que d’une obligation de moyens et non de résultat, l’Éditeur n’offrant aucune garantie de continuité de l’Application.
L’Éditeur ne peut garantir que l’accès à l’Application sera ininterrompu ou que cette dernière sera exempte d’erreur ou de virus et ne fournit aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment des garanties de qualité ou d’adéquation à un usage particulier quant à la disponibilité et/ou l’exactitude du contenu et des fonctionnalités de l’Application.
En particulier, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou absence de fonctionnement de l’Application résultant de la non-couverture ou mauvaise couverture 3G/4G/5G ou du réseau internet en général. Le fonctionnement du service est ainsi notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels SEEBEE COMMUNITY ne dispose d’aucun moyen d’intervention.
En outre, l’Éditeur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à l’Application pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, l’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.
Ainsi, l’Utilisateur déclare qu’il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :
La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et qu’en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
Des restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent exister. Cet accès peut être conditionné à la conclusion d’accord spécifique ;
Les Utilisateurs peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et data, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement utilisé pour la connexion sur l’Application est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
SEEBEE COMMUNITY peut, à sa discrétion, faire évoluer l’Application.
L’accès à l’Application est concédé à l’Utilisateur à titre gratuit.
La souscription par l’Utilisateur des options/modules complémentaires comprenant l’accès aux contenus de gaming et/ou aux contenus cinématographiques est facturée au prix mentionné sur l’Application.
Le montant de la souscription auxdits options/modules complémentaires est indiqué sur l’Application, selon la monnaie du pays dont l’Utilisateur est ressortissant, Toutes Taxes Comprises (TTC) et Hors Taxes (HT).
Le montant de la souscription à l’option/module complémentaire est payé par carte bancaire ou par prélèvement SEPA automatique si l’Utilisateur est un professionnel.
Le paiement est réalisé comptant, à échoir en fin de mois pour le mois suivant.
SEEBEE COMMUNITY garantit la sécurité et la confidentialité des données de paiement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit à SEEBEE COMMUNITY qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a sélectionné, lors de la validation de la commande.
Les dispositions suivantes de l’article 8 sont uniquement applicables à l’Utilisateur professionnel.
En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois fois (3) le taux de l’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et nonobstant les dommages-intérêts que SEEBEE COMMUNITY se réserve le droit de solliciter judiciairement. En outre, tout retard de paiement donne lieu au versement par l’Utilisateur d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant fixé par décret, à la date des présentes, à 40 (quarante) euros.
Sont de la propriété de l’Éditeur ou exploités par ce dernier en vertu d’une licence ou d’une autorisation et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les oeuvres audiovisuelles, les oeuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu publié au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
L’utilisation de l’Application ne confère aucun droit aux Utilisateurs autre que l’usage de l’Application tel que prévu aux présentes.
En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, copier, traduire, adapter, extraire et/ou décompiler tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur l’Application et tout ou partie de l’Application en général, sans l’accord préalable et exprès de l’Editeur, sauf pour les Contenus dont ils sont à l’origine.
Il est expressément entendu qu’en postant des Contenus par le biais de l’Application, l’Utilisateur reconnaît que lesdits Contenus sont susceptibles d’être diffusés par de l’Éditeur via l’Application.
En publiant du Contenu et en s’inscrivant sur l’Application, l’Utilisateur concède ainsi à l’Éditeur pour le monde entier et toute la durée de protection des droits d’auteur, le droit de reproduire, modifier, représenter lesdits contenus sur l’Application, sans aucune contrepartie financière, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.
En outre, l’Utilisateur déclare et garantit être le propriétaire des Contenus qu’il intègre dans l’Application et qu’ils sont libres de tous droits, ou, à tout le moins, qu’il dispose des droits nécessaires pour leur diffusion par le biais de l’Application.
L’Utilisateur prendra à sa charge toutes conséquences quelles qu’elles soient, nées pour SEEBEE COMMUNITY de la non-obtention par l’Utilisateur desdites autorisations, dans les conditions exigées par la loi, auprès des personnes concernées. A ce titre, l’Utilisateur garantit SEEBEE COMMUNITY contre tout recours, plainte ou réclamation portant sur le fait que les contenus renseignés par l’Utilisateur seraient reproduits sans autorisation préalable de leurs propriétaires.
L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, et en particulier la création par l’Utilisateur d’un compte et/ou la souscription aux options/modules complémentaires implique notamment la saisie par l’Utilisateur de ses nom, prénom, adresse mail, adresse postale et de ses coordonnées bancaires (ci-après les « Données »). La liste complète des données à caractère personnelles collectées et/ou traitées par SEEBEE COMMUNITY dans le cadre de l’utilisation, par l’Utilisateur de l’Application et de ses fonctionnalités figure dans la politique de gestion des données accessible via l’Application.
Les Données ne sont conservées que pour les besoins de l’utilisation de l’Application, de suivi de la relation commerciale et les besoins relatifs à la facturation, pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces suivis, ce que l’Utilisateur reconnaît par l’acceptation des présentes.
L’Utilisateur est informé qu’il est en droit de demander de mettre à jour, de s’opposer, supprimer ou rectifier les données le concernant, pour motif légitime. Il peut exercer ses droits sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité auprès de SEEBEE COMMUNITY, aux coordonnées du DPO présentes sur l’Application.
L’Éditeur accorde la plus grande importance à la confidentialité des informations et des données personnelles de l’Utilisateur.
SEEBEE COMMUNITY s’engage à ce titre à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur, et l’informe qu’aucune donnée n’est transférée à un tiers ou hors d’Europe dans le cadre de ce traitement.
Afin de s’assurer de la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur traitées par l’Editeur au sens du RGPD, SEEBEE COMMUNITY procède automatiquement au chiffrement de bout en bout des Contenus de l’Utilisateur.
Le chiffrement de données est le processus utilisant un algorithme qui transforme les caractères de texte standard en un format illisible. Ce processus utilise notamment des clés de chiffrement pour brouiller les données afin que seuls les Utilisateurs autorisés puisse les lire. Le chiffrement de bout en bout sécurise les communications d’un point de terminaison à un autre.
Ainsi, toute donnée personnelle renseignée par l’Utilisateur lors de la création d’un Contenu ou de toute utilisation de l’Application sera immédiatement chiffrée par SEEBEE COMMUNITY, dans le respect des réglementations et loi applicables en matière de protection des données personnelles, à savoir notamment la loi du 6 janvier 1978 « loi informatique et liberté », la loi du 6 août 2004 et conformément au RGPD, et l’Utilisateur en sera seul responsable.
Le droit d’utilisation de l’Application est concédé pour une durée indéterminée et la licence relative à(aux) l’option(s) complémentaire(s) est concédée à l’Utilisateur pour la durée choisie lors de la souscription à ladite (auxdites) option(s).
Il appartient à l’Utilisateur qui souhaite résilier les options/modules complémentaires souscrits, de récupérer au préalable le Contenu et les données disponibles pour les stocker sur le support de son choix.
Les dispositions de l’article suivant s’appliquent uniquement à l’Utilisateur consommateur et/ou non professionnel.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans ce contexte, dès lors que l’Utilisateur accepte expressément l’exécution immédiate des services souscrits (en cochant la case prévue à cet effet lors de sa souscription au(x) module(s) complémentaire(s), il ne pourra en aucun cas se prévaloir du droit de rétractation, et la commande sera définitive dès sa validation par l’Utilisateur.
Si néanmoins ces conditions n’étaient pas réunies, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, dès lors que l’Utilisateur procède à la souscription à un/des module(s) complémentaire(s) à distance (en ligne sur l’Application), il bénéficie dans les conditions desdits articles d’un droit de rétractation.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date d’activation du(des) module(s) complémentaire(s), pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif.
Pour exercer son droit à rétractation l’Utilisateur doit notifier à SEEBEE COMMUNITY sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté via l’utilisation du formulaire de rétractation accessible à la fin des présentes CGU en Annexe 1, à l’adresse de SEEBEE COMMUNITY, indiquée en tête des présentes.
SEEBEE COMMUNITY enverra alors à l’Utilisateur un accusé de réception de la rétractation dès sa prise en charge du courrier/mail.
En cas de rétractation via l’Application, SEEBEE COMMUNITY communiquera sans délai à l’Utilisateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
SEEBEE COMMUNITY s’engage à rembourser les paiements reçus en contrepartie de l’accès aux modules complémentaires concernés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de notification de rétractation.
SEEBEE COMMUNITY procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Utilisateur aura utilisé pour la transaction initiale, hormis les frais de retour qui restent à la charge de l’Utilisateur.
L’Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes CGU.
L’Éditeur ne dispose d’aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de l’Éditeur.
L’Éditeur ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. L’Éditeur ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.
En cas de signalement par un tiers d’un Contenu publié/diffusé par l’Utilisateur comme étant contraire aux présentes CGU, ou à la réglementation applicable, SEEBEE COMMUNITY est autorisée à supprimer ce Contenu immédiatement.
En cas de non-respect grave ou répété par l’Utilisateur de l’une de ses obligations, et après mise en demeure adressée à l’Utilisateur par SEEBEE COMMUNITY, restée sans effet pendant une période de 30 trente) jours, SEEBEE COMMUNITY se réserve le droit d’interrompre l’accès à l’Application.
Néanmoins, si le manquement de l’Utilisateur entraine des conséquences manifestement graves pour SEEBEE COMMUNITY ou un tiers, ou contrevient à l’ordre public, SEEBEE COMMUNITY peut interrompre immédiatement l’accès de l’Utilisateur à l’Application afin de protéger l’ordre public et les droits des tiers.
Les dispositions suivantes de l’article 14 s’appliquent uniquement à l’Utilisateur professionnel.
L’Utilisateur est informé que s’agissant de la fonctionnalité lui permettant d’accéder à un GPS intelligent, SEEBEE COMMUNITY utilise les services de la société HERE APPS LLC.
Les termes et conditions d’utilisation de la fonctionnalité GPS intelligent éditée par HERE APPS LLC sont disponibles à l’adresse suivante : https://legal.here.com/terms/acceptable-use-policy
En utilisant cette fonctionnalité, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve lesdits termes et conditions.
Le GPS intelligent édité par la société HERE APPS LLC est fourni « tel quel » à l’Utilisateur. SEEBEE COMMUNITY n’ayant aucun contrôle sur les contenus générés/proposés par HERE APPS LLC, elle ne saurait être responsable des indications, informations fournies par la société HERE APPS LLC, notamment en cas d’erreurs d’itinéraires en lien avec les caractéristiques des camions utilisés par les Utilisateurs.
La responsabilité de SEEBEE COMMUNITY sur la fonctionnalité GPS intelligent est limitée à son intégration dans l’Application.
La responsabilité totale de SEEBEE COMMUNITY pour toute réclamation, responsabilité ou frais, quelle qu’en soit la nature, est limitée à la plus élevée des deux sommes suivantes : 18.000€ (dix-huit mille euros) ou le montant payé par l’Utilisateur au cours des 12 (douze) derniers mois précédant le litige. Les préjudices indirects subis par l’Utilisateur sont exclus de toute demande d’indemnisation.
Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner, la perte de données (y compris des données stockées dans l’espace sécurisé) ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre de l’Utilisateur.
Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le présent contrat et que le prix convenu (ou la gratuite le cas échéant) reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.
Les dispositions de l’article suivant s’appliquent uniquement à l’Utilisateur consommateur et/ou non professionnel.
L’Utilisateur est informé que dans la mesure où il est amené à transmettre à SEEBEE COMMUNITY son numéro de téléphone pour la création de son compte, il bénéficie, en application de l’article L223-2 du Code de la consommation de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
16- Force majeure
La responsabilité de SEEBEE COMMUNITY ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, ou cas fortuits, les évènements définis par l’article 1218 du code civil.
Les évènements suivants sont considérés comme évènements de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : grève totale ou partielle, explosion, inondation, pandémie, défaillance des moyens de télécommunication, perturbation des moyens de transport, retard ou défaillance dans l’approvisionnement des matières premières pour quelque cause que ce soit, insuffisance de courant électrique et d’énergie, attentats ou menace d’attentats, panne de machine…
Si la force majeure dure plus de 30 (trente) jours, chaque Partie aura la faculté de résilier les présentes.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU afin de les adapter aux évolutions de l’Application, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles fonctionnalités.
Les modifications éventuellement apportées par l’Éditeur aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par l’apparition d’une fenêtre pop-up sur l’Application. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui coche la case correspondante sur ladite fenêtre pop-up et accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. L’Éditeur invite tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Toute nouvelle fonctionnalité intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité de l’Application existante sera aussi soumise aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.
Les dispositions des paragraphes suivants de l’article 18 s’appliquent uniquement à l’Utilisateur consommateur et/ou non professionnel.
L’Application incluant les modules complémentaires souscrits par l’Utilisateur sont garantis au titre :
de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et
de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil,
dans les conditions et selon les modalités visées dans les encadrés ci-dessous.
L’Utilisateur dispose d’un délai de deux ans à compter de l’accès à l’Application et aux modules complémentaires concernés pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, l’Utilisateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne à l’Utilisateur droit à la remise en conformité de l’élément/du module concerné dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le module est remis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
L’Utilisateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le module non conforme ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre cessation de l’utilisation du module, si :
– SEEBEE refuse de remettre le module en conformité ;
– La remise en conformité du module intervient après un délai de trente jours ;
– La remise en conformité du module occasionne un inconvénient majeur pour l’Utilisateur, notamment lorsque l’Utilisateur supporte des frais associés ;
– La non-conformité du module persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de SEEBEE COMMUNITY restée infructueuse.
L’Utilisateur a également droit à une réduction du prix du module ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Utilisateur n’est alors pas tenu de demander la remise en conformité du module au préalable.
L’Utilisateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’impossibilité d’utilisation du module en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du module remis en conformité.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Si SEEBEE fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
L’Utilisateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le module est conservé ou à un remboursement intégral contre cessation de l’utilisation dudit module.
Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer SEEBEE COMMUNITY par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant les modules dans les délais ci-dessus visés. SEEBEE COMMUNITY remboursera ou remettra en conformité les modules sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les conditions susvisées.
Les remboursements des modules jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation du défaut de conformité ou du vice caché.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.
Article L217-9 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Les dispositions des paragraphes suivants de l’article 19 s’appliquent uniquement à l’Utilisateur consommateur et/ou non professionnel.
Les présentes CGU sont en tout état de cause soumises à la loi Française tant pour les règles de forme que de fond.
TOUT DIFFEREND DECOULANT DE L’EXECUTION OU DE L’INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DES PRESENTES CGU OBLIGE LES PARTIES A SE RAPPROCHER ET A TENTER DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE A LEUR LITIGE, AVANT DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE.
L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS, EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.
CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.616-1 ET R.616-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, SEEBEE COMMUNITY A MIS EN PLACE UN DISPOSITIF DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
L’ENTITE DE MEDIATION RETENUE EST :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
EN CAS DE LITIGE, LE CONSOMMATEUR POURRA DEPOSER SA RECLAMATION PAR VOIE POSTALE EN ECRIVANT A :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
LE MEDIATEUR, EN FAISANT CONNAITRE AUX PARTIES LA SOLUTION QU’IL PROPOSE, LEUR RAPPELLE, PAR COURRIER SIMPLE OU PAR VOIE ELECTRONIQUE :
1° QU’ELLES SONT LIBRES D’ACCEPTER OU DE REFUSER SA PROPOSITION DE SOLUTION ;
2° QUE LA PARTICIPATION A LA MEDIATION N’EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D’UN RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION ;
3° QUE LA SOLUTION PEUT ETRE DIFFERENTE DE LA DECISION QUI SERAIT RENDUE PAR UN JUGE.
LE MEDIATEUR PRECISE EGALEMENT QUELS SONT LES EFFETS JURIDIQUES DE L’ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE SOLUTION ET FIXE UN DELAI D’ACCEPTATION OU DE REFUS DE CELLE-CI.
Les dispositions du paragraphe suivant de l’article 19 s’appliquent uniquement à l’Utilisateur professionnel.
LES PRESENTES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE A L’EXCLUSION DE TOUT AUTRE DROIT. TOUT DIFFEREND AU SUJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET NOTAMMENT DE LEUR APPLICATION, INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE JURIDICTION, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON, ET DU PAIEMENT ET LE MODE DE PAIEMENT,
L’ATTRIBUTION DE JURIDICTION EST GENERALE ET S’APPLIQUE, QU’IL S’AGISSE D’UNE DEMANDE PRINCIPALE, D’UNE DEMANDE INCIDENTE, D’UNE ACTION AU FOND OU D’UN REFERE.